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Comptoir Français de L'Arquebuserie

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Préambule

L’accès au site suppose l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Une commande passée et validée par le "clic de validation" entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales. L’utilisateur en est informé au cours du processus d’achat

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le client et Le Comptoir Français de l’Arquebuserie « CFA » inscrits :

  • au Registre du Commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 344 126 479 00031
  • au registre du commerce et des sociétés de Bobigny A 317 335 115
  • N° de TVA Intracommunautaire : FR 2131733511500026

Dont le siège social est situé 98 avenue Pasteur 93260 Les Lilas et d'autre part, tout client ayant commandé, acheté en boutique ou sur un salon spécialisé.

Pour tout achat d’armes de catégorie C soumises à déclaration, il convient à l'acheteur de fournir impérativement une photocopie de sa licence de tir ou du permis de chasse ainsi que la photocopie d’une pièce d’identité. Ceci en application de l’article 22 du décret du 6 mai 1995

Et une autorisation de détention ainsi que la photocopie d’une pièce d’identité pour les armes de catégorie B.

 

Nos armes de catégorie B et C sont soumises au Banc d’Epreuve de Saint Etienne par garantie de solidité et de sécurité de l’acquéreur. Nous nous déchargons de tout dommage causé par une mauvaise utilisation des ces dites armes.


Le Comptoir Français de l'Arquebuserie vend des armes de catégorie D avant destinées à la collections dont l'utilisation se fait aux risques et périls de l'acquéreur bien qu'un examen visuel rigoureux de l'état de l'arme ait été effectué, il ne garantit pas l'absence de dangers, quels qu'ils soient, Le Comptoir Français de l'Arquebuserie ne serait être tenu responsable pour tout dommages causés à l'acquéreur ou à des tiers, résultant de l'utilisation des dites armes. Le banc d'épreuve de Saint Etienne ne dispose pas de munitions dites anciennes avec un agrément CIP qui permettraient de délivrer un certificat de conformité.

Les objets qui vous sont proposés sont décrits de la façon la plus honnête et objective possible sauf erreur ou omission et relèvent du marché de l’occasion. L'acquéreur des objets vendus est sensé avoir pris connaissance de la législation en vigueur concernant l’achat, la détention, le port et le transport des armes dans les pays concernés.

 

 Notre chartre de qualité et nos engagements

 

Le Comptoir Français de l'Arquebuserie s'engage :

 

  • A vous présenter des objets de qualité, décrits de manière honnête et objective.
  • A vous faire bénéficier de conseils avant / après votre achat pour orienter vos choix.
  • A vous apporter l'aide à l'expertise des objets de prestige.
  • A vous faire bénéficier d'un délai de réflexion après votre achat et de retourner l'article s’il ne correspondait pas à vos attentes.
  • A procéder à une expédition rapide, sure & soignée, dès encaissement de votre règlement.
  • A vous fournir un certificat d'origine pour toute pièce d'un montant supérieur à 2000 €.
  • Pour tous travaux de réparation ou de restauration, à vous faire bénéficier de l’expérience, l'expertise et le savoir-faire d'un Artisan Armurier hautement qualifié diplômé de l'Ecole d'Armurerie de Liège.


 QUESTIONS FREQUENTES

Quelle est la relation entre le "Comptoir Français de l'Arquebuserie" et la "Galerie de Mars" ?

  La "Galerie de Mars" est une galerie marchande spécialisée ,un lieu privilégié pour les collectionneurs , regroupant plusieus enseignes d'antiquités militaires, le "Comptoir Français de l'Arquebuserie" est l'une d'entre elles et est le fondateur de la "Galerie de Mars".
 

 

Pourquoi n'ouvrez vous que trois jours par semaine ?

 

  Le CFA consacre beaucoup de temps à la restauration , la réparation et la recherche de nouveaux objets , c'est pourquoi nous partageons notre temps entre la boutique , nos ateliers et la recherche d'objets.
 

 

 

1. Commande

1.1 La passation de commande nécessite l’acceptation des présentes conditions générale de vente en vigueur à la date de l’achat de l’objet.

1.2 Les offres de produits figurant sur le site sont valables pendant toute la durée pendant laquelle elles sont consultables sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

1.3 Toute commande transmise par internet nécessite que l’acheteur remplisse le formulaire à sa disposition sur le site et fournisse les informations nécessaires à son identification, notamment ses noms, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, téléphone adresse électronique.

Toute commande transmise par courrier postal nécessite que l’acheteur indique ses noms, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, téléphone adresse électronique, et référence du produit.

 Les informations données par l’acheteur engagent celui-ci et "Le Comptoir Français de l’Arquebuserie" ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison d’une commande en raison d’une erreur de libellé de ses coordonnées par l’utilisateur.

1.4 La validation d’une commande manifeste l’engagement de sa commande par l’acheteur et vaut preuve du contenu et de la date de celle-ci ainsi que de la connaissance et de l’acceptation par celui-ci des présents des conditions générales de ventes.

1.5 Vos commandes peuvent être adressées au Comptoir français de l’Arquebuserie par :

  • l'intermédiaire du site
  • par courrier à CFA 98 avenue Pasteur 93260 Les Lilas
  • par téléphone : 33 (1) 43 63 73 17
  • par email : galeriedemars@free.fr

2. Règlement de la commande

2.1 Les prix indiqués sur le site sont en Euros, toutes taxes comprises et n'incluent pas la participation aux frais de traitement et d’expédition. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les prix applicables à une commande seront ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la commande voir article 4 pour les tarifs expédition.

Pour les articles de collection, les prix peuvent varier en fonction du marché.

2.2  La totalité du montant de la commande toutes taxes comprises, y incluant le montant des frais de traitement, d'emballage et d'expédition figurant à l'article 4 ci-après, au tarif applicable au jour de la commande, doit être réglée au moment de la commande, sans escompte. Le règlement sera encaissé dès réception. A défaut de règlement de la commande dans un délai de 30 (trente) jours suivant le jour de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

2.3. Les produits commercialisés par le client restent la propriété du CFA jusqu'à complet paiement de la commande.

2.4 Le règlement des commandes peut être effectué par l'un des moyens de paiement suivants :

 

Par chèque Bancaire      / CCP à l’ordre du

Comptoir Français de l'Arquebuserie

Virement bancaire

00037751101

Etablissement bancaire

CIC-SNVB , 147 Avenue de la République ,77340 PONTAULT COMBAULT

N° TVA

FR 2131733511500026

RCS

Bobigny A 317 335 115

IBAN

FR76

3008

7338

5400

0377

5110

141

BIC/SWIFT

CMCI

FR

PP

 

 

 

 

Virements Bancaires BIC/SWIFT

virement du montant net en Euro sur le compte bancaire, frais à la charge de l'émetteur en totalité .

 

 

Par CB

 

Carte Bleue, Visa, Mastercard sécurisé

Espèces ou Mandat PTT jusqu’à 1000 Euros (résidents UE) et jusqu’à 15 000 Euros  pour les particuliers non-résidents en France avec un justificatif de domicile datent de moins de trois mois (facture EDF, quittance de loyer, facture télécom….)

 

L’objet vous est prioritairement réservé dans l’attente de votre règlement ; Si l’article est déjà vendu, ou réservé nous pouvons prendre note de votre intérêt en cas d’un éventuel désistement  ou réapprovisionnement, contactez-nous en utilisant le formulaire de contact vous serez alors aussitôt informé.

Une facture sera délivrée automatiquement sauf omission pour les achats d’armes avec mention de la catégorie correspondantes et le N° de PV de l’Etbs de Bourges pour les imports d’armes Américaines.

Un certificat d’authenticité peut être demandé lors de la commande pour des objets de caractères supérieurs à une valeur de 2000euros.

 

3 les frais de port

3.1 Les frais d’emballage et d’expédition sont calculés par rapport au frais postaux actuels.

Ils s’élèvent à 7 € pour les objets de moins de 0.5 Kg, 20 € pour les objets de moins de 5 Kg et 30 € pour les objets de 5 Kg à 10 Kg

Pour les objets lourds ou volumineux, nous consulter.

Le calcule se fait automatiquement lors de  la commande en fonction de la valeur de l’objet, du poids et la taille du colis. 

Les colis sont généralement expédiés en lettre suivie, colissimo simple ou remis contre signature avec assurance à la demande de l’acheteur.

Frais d'expédition offert pour un montant supérieur à 2000€.

.

3.2  Armes de catégorie C, B et D1 : Expédition en deux colis séparés comme l’indique Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne.

4 Les délais de Livraison

4.1  Le Comptoir français de l’Arquebuserie s'engage à exécuter la commande dans un délai de 7 (sept) jours à compter du jour suivant où le client a transmis sa commande et effectué la totalité du paiement des marchandises commandées au Comptoir français de l’Arquebuserie, ce que le client accepte expressément. Par conséquent, les commandes pour lesquelles le règlement est effectué par virement, chèque ou mandat-lettre ne seront traitées qu'à réception dudit chèque ou mandat-lettre. Sauf durant les congés légaux et le mois d’Août.

4.2 Nous sommes en cas responsable des retards, avaries ou dommages occasionnés par la poste une fois le colis en leurs processions.

5 Retour

5.1 A réception, examinez l’objet pour vous assurer qu’il est bien conforme à votre demande.

Le client bénéficie d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours suivant le jour de la réception du produit commandé. Le prix du ou des produits retournés le dans le même état que vous l’avez reçu, sera remboursé dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du jour suivant la date de réception du ou des produits par le Comptoir français de l’Arquebuserie.

Si l’objet ne conviens pas à vos attentes, vous êtes invitez à le signaler le plus rapidement possible par simple appel téléphonique au : 01 43 63 73 17 afin de faire profiter les clients que vous avez devancés.

 

Les produits doivent être retournés au Comptoir Français de l’Arquebuserie dans les mêmes conditions que celles de l’expédition, accompagnés du règlement des frais forfaitaires de notre envoi, par voie recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

CFA 98 avenue Pasteur 93260 Les Lilas.

Après accord, le retour de marchandise doit être effectué dans les mêmes conditions d’emballage accompagné de la facture correspondante. Tous produits endommagés résultant d’une mauvaise manipulation ou d’une utilisation inappropriée par l’acquéreur ne seront pas repris. Dans le cas où la procédure de retour n’est pas respectée, nous nous réservons le droit de refuser le remboursement du produit.

Les frais afférents au retour des produits dans le cadre du droit de rétractation du client restent à sa charge exclusive.

En cas d'erreur dans la livraison d'une commande, le client est invité à retourner le ou les produits commandés à CFA, par voie recommandée avec accusé de réception, accompagnés du justificatif des frais de port occasionnés.

6 Dommages en cours de transport et réserves à la livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il est donc important de suivre scrupuleusement les recommandations suivantes :

6.1 si le colis est livré par la Poste :

  • en cas d'avarie visuelle grave, le client est invité à refuser le colis
  • en cas d'avarie visuelle légère, le client est invité à accepter le colis, l'ouvrir devant le préposé, constater les dégâts ou manquants, demander au préposé d'établir un « constat de spoliation, de dommage ou d'avarie ».

Le client doit alors en informer  CFA dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui signaler et lui décrire avec précision le dommage constaté. Le cas échéant, le client sera remboursé dans les plus brefs délais du montant de sa commande si l'une des garanties figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente trouve à s'appliquer.

Il peut arriver qu'un colis postal soit perdu par la Poste. Dans ce cas, le délai de réponse de la Poste à toute réclamation est d'environ 6 semaines. Ce n'est que lorsque le colis a été déclaré perdu que nous pouvons réexpédier gratuitement la marchandise de remplacement.

6.2 si le colis est livré par transporteur :

Ouvrez le colis devant lui et vérifiez attentivement l'état de la marchandise. Si vous constatez une anomalie quelconque due au transport, formulez immédiatement des réserves sur le bordereau d'expédition qui vous est présenté et confirmez par lettre recommandée au transporteur dans un délai maximum de 72 heures (non compris jours fériés et dimanches). Veuillez dans ce cas, nous envoyer un double de la réclamation et nous signaler la nature et l'importance des dommages.

7. Exportation

7.1 Les forfaits de frais de port applicables au territoire métropolitain et à la Corse ne sont pas valables à l'exportation. Nous consulter pour les tarifs.

7.2  Les articles pour les DOM-TOM et à l'étranger hors CEE seront expédier après  règle de la commande. Les marchandises et matériels livrés restent notre propriété jusqu'à complet paiement. En cas de non-paiement total ou partiel du prix, nous nous réservons la possibilité d'exiger de plein droit et sans formalité la restitution de ces marchandises (loi N° 80-335 du 12.05.80).

 

7.3 Attention : Avant tout veuillez regarder la législation en vigueur au jour de la commande. Nous ne serons pas tenue responsables si votre commande n’arrive pas à destination et des frais de douanes. Nous n'expédions pas de munitions hors métropole. Pour les marchandises non réglementées, destinées à l'exportation. Nous établirons un bordereau  pour les douanes et d'une facture commerciale définitive à la demande.

 

Réglementation française relative aux armes

8.1 L'acquisition d'armes est, sauf exception, réservée aux personnes majeures (18 et plus). Par précaution, le Comptoir Français de l’Arquebuserie n'accepte aucune commande d'armes de la part de personnes mineures.

  • Les commandes visant des armes  pour lesquelles des documents de l'acheteur (tels qu'une autorisation d'acquisition et de détention, une déclaration d'acquisition, la copie certifiée conforme de sa carte d’identité, la copie de son permis de chasse, la copie de sa licence de tir, un certificat médical, etc.) sont requis, ne pourront être traitées que dans la mesure où lesdits documents auront été fournis au CFA par courrier postal à l'adresse suivante : CFA 98 avenue Pasteur 93260

Pour chaque arme concernée, le catalogue figurant sur le site précise les documents devant être fournis par le client. Par ailleurs, une liste des catégories d'armes pour lesquelles des documents doivent être remis par le client, figure à titre informatif dans la rubrique 9.2 Réglementation sur les armes, ainsi qu’un lien accessible depuis la page d'accueil du site.

Le client est informé du fait que pour la vente de certaines armes et/ou munitions, la réglementation française impose au vendeur  d'inscrire toute vente des armes concernées sur un registre spécial. Sont notamment inscrits dans ce registre la catégorie, le type, la marque, le calibre et le numéro de série de l'arme, le cas échéant les références du permis de chasse et/ou de la licence de tir du client, ainsi que le nom, le prénom, le lieu de résidence, la date et le lieu de naissance du client.

Le client est également informé du fait qu'en application de la réglementation française sur les armes, et plus particulièrement pour la vente d'armes soumises à autorisation d'acquisition et de détention, le Comptoir Français de l’Arquebuserie complète et transmet aux autorités de police le volet N° 2 de l'autorisation qui lui aura été préalablement communiquée par le client.

Le Comptoir Français de L’arquebuserie transmet également toute déclaration d'acquisition adressée par son client au préfet du département du domicile du déclarant.

8.2 Réglementation sur les armes

Arme de catégorie D en vente libre ou soumise à enregistrement :

Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises à enregistrement, il faut en plus être titulaire :

  • d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours,
  • ou d'une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

Arme de catégorie C soumise à déclaration :

Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être majeur,
  • ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
  • disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,
  • ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
  • présenter un certificat médical datant de moins d'un mois ou présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

Arme de catégorie B soumise à autorisation :

Pour acquérir une arme de la catégorie B, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être majeur ou, si on est mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux,
  • ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
  • disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
  • ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
  • ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement,
  • présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B).

Arme de catégorie A détention interdite sauf autorisation particulière :

L'acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.

L'acquisition et la détention de certaines armes de la catégorie A2, dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie, sont soumises à la procédure de l'autorisation.

Acquisition, détention d'armes dans le cadre de l'Union européenne :

Les résidents d'un État de l'Union européenne peuvent acquérir et détenir une arme en France :

  • en déposant une demande d'autorisation pour les armes de la catégorie B soumises à autorisation,
  • en effectuant une déclaration préalable ou une demande d'enregistrement pour les armes de la catégorie C et de la catégorie D soumise à enregistrement.

Ils peuvent acquérir et détenir librement en France des armes de la catégorie D non soumises à enregistrement.

Demande d'autorisation

La demande d'autorisation d'acquérir une arme pour la détenir en France ou d'autorisation de détention d'arme est effectuée auprès de la préfecture du lieu de résidence en France en présentant :

  • l'autorisation préalable du pays d'origine d'acquérir et de détenir ce type d'arme,
  • une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour délivré en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Procédure de déclaration ou d'enregistrement

Une déclaration ou une demande d' enregistrement préalable est effectuée à la préfecture du lieu d'acquisition de l'arme.

Un récépissé de cette déclaration ou de l'enregistrement en double exemplaire est remis au demandeur, qui devra la présenter obligatoirement avant acquisition, au vendeur de l'arme.

Celui-ci, après avoir complété les deux exemplaires du récépissé, en remet un à l'acquéreur et transmet l'autre au préfet du lieu d'acquisition de l'arme.

Pour les armes de la catégorie C, la déclaration est transmise par le préfet à l'autorité compétente du pays d'origine du résident européen.

 

Texte de référence :

 Code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L311-4

  Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

 

9. Protection des données

L’enregistrement et la validation d’une commande requièrent la collecte de données personnelles qui peuvent être les noms, prénom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable de l'acheteur. La saisie d’informations erronées ou non pertinentes entraîne la non validation de la commande. Les informations recueillies seront utilisées uniquement par le "Comptoir Français de L’Arquebuserie." et ne seront pas transmises à des tiers, ni vendues ou échangées. Toutefois, la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de ces données ne peuvent être garanties par le "Comptoir Français de l’Arquebuserie." lors de leur transit sur le réseau internet.

Certaines informations non personnelles concernant l’utilisateur peuvent être recueillies, telles que la version du navigateur utilisé (Internet Explorer, Netscape, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac Os, etc.) et l’adresse IP (Internet Protocol) de l’ordinateur utilisé. Des données relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site www.galeriedemars.fr peuvent être stockées dans des fichiers "cookies" (petits fichiers textes stockés sur le disque dur). L’utilisateur a la possibilité de refuser l’utilisation de ces fichiers "cookies" en modifiant le paramétrage de son logiciel de navigation sur Internet. (Cf. Rubrique "Aide" du navigateur ou "Vos traces" sur le site de l’autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) www.cnil.fr).

10 Droit Applicable

Toutes les opérations visées par les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution de celles-ci et à défaut d’accord amiable, l’attribution de juridiction est faite aux tribunaux de Bobigny.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, cela ne saurait affecter la validité des autres dispositions et celles-ci demeureront intégralement en vigueur.

11 propriétés intellectuelles

Tous les éléments du site "galeriedemars.fr", qu’ils soient visuels (textes, photos...) ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du "Comptoir Français de l’Arquebuserie" voir de ses fournisseurs si fournis par eux. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de la société Comptoir Français de l’Arquebuserie.

La mise en place d’un lien simple renvoyant à la page d’accueil du site " galeriedemars.fr " par un utilisateur sur son site personnel est soumise à l’autorisation de la société " Comptoir Français de l’Arquebuserie et ne saurait être en aucun cas une convention implicite d’affiliation. Tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société " Comptoir Français de l’Arquebuserie.".